Nouvelle procédure pour la résolution de certains litiges relatifs à des noms de domaine français
Il y avait le juge français, les centres de médiation et d?arbitrage, il y a maintenant... l?A.F.N.I.C. ! Le registre met en place une "procédure spécifique de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007" à partir du 22 juillet. Mes explications sur le site DomainesInfo.
Ecrit le 02 Jul 2008 (09:23:00)
Sites "MFA" : Google a le droit de modifier sa politique tarifaire
Voici une décision qui intéressera tous ceux qui travaillent à la monétisation de leurs noms de domaine. On sait que ceux qui ont des portefeuilles importants doivent choisir entre allouer du temps au développement de leurs noms, ou les parquer. Dans le premier cas, développer du contenu permet d'optimiser le référencement, mais est chronophage ; dans le second cas, le retour sur investissement n'est pas nécessairement au rendez-vous.
D'où les pratiques parfois appelées de "PPC arbitrage" (à prononcer à l'anglaise !), par laquelle on cherche à promouvoir un site via un référencement payant, de façon à faire venir du trafic sur ses pages, pour le (bas) coût d'un mot-clef, et chercher ensuite à "transformer" en faisant en sorte que les visiteurs cliquent sur les bannières ou liens se trouvant sur lesdites pages. Et la prolifération des sites dits "MFA" (Made For AdSense).
Si le coût dépensé pour acquérir du trafic est inférieur aux revenus dégagés par les visiteurs provenant des clics sur mots-clef, le site peut devenir bénéficiaire. Seulement, Google veille ! Le moteur, c'est bien connu, ne jure que par le contenu, le contenu, le contenu. Une politique cohérente depuis l'algorithme de référencement jusqu'au fonctionnement de sa régie publicitaire. C'est à ses dépens que l'a appris la société L.
Cette société a acheté pendant plusieurs mois des mots-clef pour un tarif moyen d'environ 0,15 $. Fin octobre, le tarif minimum imposé pour l'achat des mêmes mots passa à 10 $. Pourquoi donc ? Le tarif n'est pas uniquement fonction des enchères des annonceurs sur les mêmes mots, il dépend aussi de la qualité du site "d'atterrissage". Google fixe un niveau de qualité, qui dépend de la pertinence et de l'originalité de la page d'arrivée. Les sites MFA sont pénalisés.
La société L. - dont on peut voir ci-dessus une copie écran de la page d'accueil de son site, réalisée le 1er juillet - s'est plainte de cette "taxation" soudaine. Pour faire cesser le trouble que cela lui cause, elle a saisi en référé la juridiction commerciale parisienne.
Celle-ci a jugé (24 juin 2006)* qu'il était normal que Google ait modifié la notation du site d'arrivée, le passant successivement d'"excellent" à "OK" puis à "médiocre". Le juge observe aussi qu'un délai de préavis de cinq mois a été observé, que l'annonceur était au courant des critères de notation, et qu'il pouvait éventuellement remédier à la dégradation de son évaluation. Bref, il n'y a pas de trouble illicite.
L'affaire est intéressante car elle permet de lever le voile sur un aspect de la monétisation souvent méconnu du grand public. Le fait que l'annonceur se voit affublé du label "médiocre" pourrait-il être considéré comme une forme de dénigrement (cf. affaire Kinderstart) ? Non, car il n'est pas public : il s'agit simplement d'une indication donnée dans le cadre des relations entre l'annonceur et la régie.
* ordonnance aimablement communiquée par Me Marion Barbier
Ecrit le 01 Jul 2008 (16:27:07)
Can AdWords advertisers use multiple providers?
AdWords advertisers are contractually barred from exporting their ads from Google to a competing paid search provider, Ben Edelman reveals. His study "PPC Platform Competition and Google's "May Not Copy" Restriction" shows how such exclusion of competing platforms can lead to anticompetition claims, as it has an effect on SMEs.
Ecrit le 01 Jul 2008 (05:11:40)
Musings
So, Paris has been the domain names capital for a few days. Hail to those I met at the ICANN meeting, or during "off-ICANN" conferences on domain names. Now this is all over, what's left?
1. New TLDS, of course, have been the hottest topic. A topic that will probably cool down very quickly.
First, no one knows exactly how much it will cost to apply for a new TLD... but a six figure sum often comes into discussions. With such a barrier at the entrance of this market (leaving aside the technical hurdles), only two categories of legal entities are likely to apply: Candidates with a strong project for a new extension, and big businesses.
The first category will have to spend a lot in advertising so that people get used to their new extension. Promotion costs will be higher if all new TLDs are implemented at the same time... (here again, the "first come" motto is relevant). If their business model is to sell only premium names for high fees, .tv-style, it will be even harder to have internet users accustomed to their new .something.
The second category is the one of global brand owners. EBay is said to contemplate a .ebay TLD, for example. One can easily imagine Google applying for a .google, and wildcard the whole second level (why would it register third party names?). Would global trademark owners' move reinforce the value and the legal protection of their brand? Theoretically, yes, but it may make room for new dotsquatting acts, as Eliott points: "Sure, it would be cool if they had Art.Ebay, Autographs.Ebay, SportsMemorabilia.Ebay…etc. Great, right? Well, what happens when consumers confusingly type in SportsMemorabiliaEbay.com by mistake? This is going to create hundreds of thousands of additional typos, which will most certainly be grabbed by cybersquatters".
It is hard to guess whether new TLDs will create new uses... Only one thing is highly predictable: The more new TLDs there will be, the more it will benefit search tools!
2. And the more the namespace extends, the more trademark owners are angry. During the ICANN IP constituency meeting last week, someone suggested that trademark holders collude not to register any of their signs in the TLDs to be created.
One thing struck me, during discussions I had with owners of large domain names portfolios: They have too many names in their hands that were transferred to them after disputes, but these poor names get costly (registration fees year after year). A big French company in the pharmaceutical field now asks for cancellation of names rather than their transfer, to avoid being the holder of names it does not want. Who would like to breed thousands of unwanted children?
Listening to large portfolio owners, I wonder whether they could opt for... parking! Could there be a form of domain name parking that suits their specific needs?
Ecrit le 30 Jun 2008 (04:50:01)
Et s'il n'était créé AUCUNE nouvelle extension ?
On le sait, la presse en parle beaucoup, l'ICANN annonce la "libéralisation" des extensions génériques. Certains ont même déjà pris les paris pour deviner le nombre de nouveaux TLDs ainsi créés. Et s'il n'en était créé... aucun ?
Ce n'est pas une vue de l'esprit, mais la conclusion que je tire de l'interview de P. Twomey dans Les Echos (cette interview qui a mis le feu aux poudres) :
L'attribution d'une extension pourra être refusée selon quatre critères majeurs. Premièrement, les noms choisis ne devront pas violer le droit des marques. Ainsi le .apple, qui appartient déjà au fabricant de haute technologie, ne pourrait pas être utilisé par autrui. Deuxième cas de refus : un nom de domaine ne pourra pas être trop proche de termes qui existent déjà. Par exemple, .kom ou .comm, ne seront pas autorisés. Il ne faudra pas non plus que le mot déposé usurpe l'identité d'une communauté, reconnue par ses pairs. Une communauté bouddhiste ancestrale mais reconnue au fin fond de la Thaïlande, pourra, ainsi, rester maître de son nom. Enfin, l'attribution d'une extension sera niée si elle conduit à des problèmes d'ordre public ou moral.
- s'il suffit qu'une marque existe dans un pays pour empêcher la naissance d'un TLD identique, il ne pourrait y avoir de création ! (P. Twomey prend toutefois l'exemple d'Apple, marque notoire, dont la protection est plus élargie que les marques habituelles). Les registres de marques sont en effet saturés, et quiconque a déjà effectué une recherche de disponibilité s'en est rendu compte. Si, comme c'est déjà le cas dans la procédure UDRP, il suffit qu'il existe un droit antérieur dans un pays pour faire échec à la naissance d'un nouveau TLD, ne perdez pas de temps à remplir une candidature...
- quant aux "problèmes d'ordre public ou moral", il s'agit là d'un fort facteur d'insécurité juridique ! En effet, l'ordre public n'est pas codifié, et dépend de l'opinion du juge, qui défend par son truchement les valeurs d'une société. Surtout l'ordre public est mouvant : ce qui n'en relève pas aujourd'hui peut en relever demain...
Bon courage donc à tous ceux qui veulent se lancer dans l'aventure !
Ecrit le 24 Jun 2008 (02:15:45)
Le prochain Google peut-il être français ?
Qui mieux que Google peut accueillir ce débat ? Il aura lieu tout à l'heure dans les locaux de la filiale française de la société, avec
Catherine Barba, fondatrice et présidente de CASH STORE
François Bourdoncle, président-directeur-général d?EXALEAD
Mats Carduner, directeur général de GOOGLE France et Europe du Sud
Michel Dahan, président du directoire BANEXI VENTURES PARTNERS
Pierre Kosciusko-Morizet, président-directeur-général de PRICE MINISTER
Laurent Kott, directeur général d?INRIA TRANSFERT
Cédric Manara, professeur associé à l?EDHEC Business School*
et sera animé par Emmanuel Libaudière, directeur associé de Mar-Tech Finances.
M. Éric Besson, secrétaire d?État chargé de la Prospective, de l?Évaluation des politiques publiques et du Développement de l?économie numérique, conclura ce débat.
Infos sur le site des Assises du Numérique.
* J'évoquerai bien sûr essentiellement les aspects juridiques, en particulier les difficultés qu'ont les nouveaux business models à être intégrés en droit français ou compris par certaines juridictions.
Ecrit le 23 Jun 2008 (05:15:57)
Bilan : positif
L'exploitant du fameux societe.com utilisait, pour rediriger vers ce site, les noms bilan.fr et kbis.fr. Oubli de renouvellement fin 2007 : ils sont enregistrés par un particulier.*
L'expert juge que (DFR2008-0017) :
- "le Requérant n?a pas démontré l?existence de droits sur les noms de domaine en cause à titre de nom commercial",
- l'usage qu'il avait fait de ces noms de domaine - de la simple redirection - n'est pas "un usage réellement public de ces noms de domaine", ce qui ne permet pas de faire valoir des droits sur ce qui pourrait alors être qualifié d'enseigne,
- ce manque d'usage public (pas de publicité, pas de communication commerciale au moyen des noms de domaine revendiqués) empêche de dire qu'il a pu y avoir fraude ou atteinte aux droits du requérant.
L'expert va aussi souligner que "le terme ?bilan? est un terme générique utilisé par tout un chacun dans la vie des affaires".
Bref, une nouvelle décision qui confirme la tendance, dans la procédure PARL :
- à considérer qu'il n'est pas anormal de récupérer des "drops",
- à ne pas voir l'enregistrement de générique comme nécessairement anormal.
* l'adresse figurant dans la décision est une adresse allemande, mais il ne s'agit pas forcément de l'adresse fournie lors de l'enregistrement, car la charte de nommage du .fr exige une adresse française)
Ecrit le 19 Jun 2008 (05:20:32)
"Les marques et les moteurs de recherche"
CSC - Corporate Services Company organise pour ses clients un petit déjeuner débat sur "Les marques et les moteurs de recherche", le 20 juin. Programme :
09:30 -10.30
Le référencement payant : où en est-on ?, David Irving Tayer, CPI au cabinet Plasseraud
Référencement naturel : quels risques pour vos marques ?, Cédric Manara, professeur à l?EDHEC
10:30 ? 11.00
Débat et discussion
11.15 ? 11.45
Tendances des contrefaçons dans les noms de domaine, Gretchen Olive, Corporation Service Company, Director, Education and Industry Affairs. (intervention en anglais)
11:45 ? 12:30
Débat et discussion. votre société et la surveillance de ses signes distinctifs sur Internet : difficultés rencontrées, expériences positives.
Ecrit le 17 Jun 2008 (08:34:57)
J - 10
pour répondre à la consultation sur l'avenir du .fr.
Ecrit le 14 Jun 2008 (00:11:01)
Rencontres internationales de la propriété industrielle
Ces lundi et mardi 16 & 17 juin se dérouleront les 6èmes Rencontres Internationales de la Propriété Industrielle.
J'aurai le plaisir d'intervenir lors de l'atelier "Les alternatives au règlement judiciaire des conflits". Au cours de celui-ci, Me Alexandra Neri (Herbert Smith) présentera les différentes procédures alternatives, Mme Sophie Henry (CMAP) la procédure de médiation en particulier, puis Carole Tricoire (Sanofi) évoquera sa pratique en matière de règlement des litiges des noms de domaine, et il me reviendra d'évoquer de façon critique ce dernier mode alternatif de règlement des litiges.
L'atelier sera animé par Mme Evelyne Roux (cabinet Regimbeau).
Ecrit le 13 Jun 2008 (08:32:31)